La justice européenne indique clairement le chemin du droit aux institutions de l’UE relativement aux accords UE/MAROC | Sahara Press Service

Paris(France),18 jan 2018(SPS)- l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)  l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne (UE) et le Maroc en 2014 est invalide, selon un    Communiqué de presse de l’Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD)

Les conclusions de l’Avocat général, Monsieur Melchior Wathelet, remises ce 10 janvier2018,  sont sans appel : «  L’exploitation halieutique par l’UE des eaux adjacentes au Sahara occidental ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. (….), aussi l’UE a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation “” , a ajouté le communiqué.

Par le rappel très clair des attendus du droit à l’autodétermination et du droit international humanitaire, à savoir la souveraineté inaliénable du peuple du Sahara occidental sur ses richesses naturelles, ces conclusions complètent l’arrêt de la CJUE de décembre 2016 (concernant l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le régime de Rabat) qui énonçait que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires séparés et distincts et qu’aucun accord conclu par l’UE avec le royaume marocain ne peut concerner le territoire du Sahara occidental, a ajouté le communiqué .

L’Avocat général  propose donc à la Cour “de répondre qu’elle est compétente pour apprécier la légalité des accords internationaux conclus par l’Union, (….)  que l’accord de pêche n’est pas valide parce qu’ils ‘applique au territoire et aux eaux du Sahara occidental »

La Commission européenne a du mal à appliquer le droit international !

La décision de la CJUE de décembre 2016 précisait qu’un accord UE-Maroc ne pourrait’ appliquer au Sahara occidental qu’à la condition que le peuple sahraoui y donne son consentement. La seule interprétation possible de la voie par laquelle ce consentement peut s’exprimer est celle du Front Polisario, reconnu par l’ONU comme représentant légal du peuple sahraoui, et signataire des Conventions de Genève pour l’application au Sahara occidental des dispositions du droit international humanitaire. Or la Commission tente de contourner cette décision. Avec l’appui de la France et de l’Espagne, soucieuses de maintenir de bonnes relations économiques et politiques avec le régime marocain, elle cherche des artifices juridiques compatibles avec l’arrêt de la Cour qui justifier aient l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental par le Maroc. Il s’agirait rien de moins que de légitimer l’occupation marocaine du territoire, en contradiction flagrante avec les engagements de droit de l’UE.

L’avis de l’Avocat général sur l’accord de pêche, que la Cour de justice de l’UE pour- rait difficilement ne pas suivre, donne une occasion de sortir par le haut de cet imbroglio de faux-semblants et de lâchetés.

L’actuel accord prenant fin le 14 juillet 2018, la question est désormais celle-ci : la Commission va-t-elle engager des négociations avec le représentantlégal du peuple du Sahara occidental comme elle y est invitée par la justice européenne?

N’est-il pas aussi urgent et réaliste pour l’Espagne, et sans doute pour la France et le Danemark, de rassurer leurs régions de pêche qui ont déjà exprimé de fortes inquiétudes, de s’appuyer sur cet avis pour entrer en contact sérieusement avec le Front Polisario, engager avec lui des négociations qui concerneront à terme les ressources d’un Sahara occidental indépendant?

La justice européenne donne l’opportunité à l’Europe de respecter le droit et d’inverser le rapport de forces avec le Maroc !  En aura- t- elle l’ambition et le courage ? Et serons-nous fiers d’être européens et de partager avec ses institutions nos valeurs ? Celles inscrites dans la Charte des Nations unies ou dans la Charte européenne ?(SPS).

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